Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 489-2

Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.

Nota

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

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