Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.
  - Chapitre IV : Des majeurs en curatelle.

Article 509-2

Sont applicables à la charge de curateur les dispositions relatives aux charges tutélaires, sous les modifications qu'elles comportent dans la tutelle des majeurs.

Nota

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

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