Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre Ier : De la distinction des biens
  - Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent

Article 539

Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public.

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Code civil

Article 539