Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre II : De la propriété
  - Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose

Article 547

Les fruits naturels ou industriels de la terre,
Les fruits civils,
Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.

Précédent Suivant