Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
  - Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.
    - Section 1 : Des qualités requises pour succéder.

Article 729

L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

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Code civil

Article 729