Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
  - Chapitre IV : De l'option de l'héritier
    - Section 4 : De la renonciation à la succession.

Article 804

Il n'est tenu que des fautes graves dans l'administration dont il est chargé.

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