En cas d'infraction aux décisions réglementaires visées à l'article 2, le directeur général prononce des sanctions qui peuvent comporter :
1° L'interdiction temporaire ou définitive, pour le chef d'entreprise ou pour un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise, d'exercer des fonctions de direction dans aucune entreprise cinématographique ;
2° Une amende au profit du centre national de la cinématographie à l'encontre d'une entreprise pouvant aller jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires ;
3° La fermeture, pour un période d'une semaine à un an, de l'entreprise qui a commis l'infraction.

Code de l'industrie cinématographique

Article 13