Code de l'industrie cinématographique
Article 26
1° A fixer les règles relatives aux modalités de la location des films au pourcentage, et notamment les taux minimum et maximum des participations proportionnelles aux encaissements réalisés dans les salles de spectacles cinématographiques ;
2° A accorder des dérogations aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 23.