Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
  - Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence
    - Section 2 : Des successions en déshérence.

Article 811-2

La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier.

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