Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'industrie cinématographique

Titre IV : Du financement de l'industrie cinématographique
- Chapitre IV : Contrôle de l'Etat sur les organismes subventionnés.

Article 97

Ces commissaires du Gouvernement disposent des pouvoirs fixés à l'article 3 du décret n° 53-413 du 11 mai 1953.

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