Code civil

• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  • Titre Ier : Des successions
    • Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.
      • Section 1 : Du mandat à effet posthume.
        • Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.

Article 812-1-2