Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
  - Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
    - Section 2 : Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles.

Article 845

L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible.

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Code civil

Article 845