Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
  - Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
    - Section 2 : Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles.

Article 856

Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession.

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