Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
  - Chapitre VIII : Du partage.
    - Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots

Article 886

L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble.

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