Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 7 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 818
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre VIII : Du partage.
Section 1 : Des opérations de partage.
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Paragraphe 1 : Des demandes en partage.
Article 818
Version consolidée
en vigueur
depuis le lundi 1 janvier 2007
La même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la nue-propriété indivise. En cas de licitation de la pleine propriété, le deuxième alinéa de l'
article 815-5
est applicable.
Précédent
Suivant
fr
en