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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 893
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 893
Version consolidée
en vigueur
depuis le lundi 1 janvier 2007
La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.
Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.
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