Code de justice militaire
Article 61
1° Les militaires qui possèdent le statut de militaire de carrière ;
2° Les militaires qui servent en vertu d'un contrat ;
3° Les militaires qui accomplissent le service militaire dans les conditions prévues par le code du service national,
à l'exception des militaires en position hors-cadre ou de retraite, ainsi que des déserteurs.