Code de justice militaire

• Partie législative
  • Livre II : Procédure pénale militaire
    • Titre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
      • Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
        • Section III : De l'action civile et de l'action publique.

Article 98