Partie législative
- Livre II : Procédure pénale militaire
  - Titre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
      - Section IV : Des juridictions d'instruction
        Paragraphe 1er : De l'instruction préparatoire.

Article 102

Les dossiers et commissions rogatoires sont reçus par le juge d'instruction, à charge par lui d'en assurer la répartition entre les magistrats chargés de l'instruction.

Précédent Suivant

Code de justice militaire

Article 102