Partie législative
- Livre II : Procédure pénale militaire
  - Titre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
      - Section IV : Des juridictions d'instruction
        Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté.

Article 145

L'appel est formé et jugé selon les conditions prévues aux articles 126 à 130 et 151 à 164.
L'inculpé détenu demeure en l'état jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration du délai d'appel.

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Code de justice militaire

Article 145