Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de justice militaire

Partie législative
- Livre II : Procédure pénale militaire
  - Titre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
      - Section IV : Des juridictions d'instruction
        Paragraphe 3 : De la chambre de contrôle de l'instruction.

Article 163

L'ordonnance du juge d'instruction frappée d'appel sort son plein et entier effet, si elle est confirmée par la chambre de contrôle de l'instruction.

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