Partie législative
- Livre II : Procédure pénale militaire
  - Titre V : Des procédures particulières et des procédures d'exécution
    - Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou d'itératif défaut
      - Section I : Du jugement par défaut des crimes ou des délits.

Article 295

Les pourvois devant la Cour de cassation contre les jugements rendus par défaut ne sont ouverts qu'au ministère public. Ils ne peuvent être formés qu'après l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article 294.

Précédent Suivant

Code de justice militaire

Article 295