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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre V : Des procédures particulières et des procédures d'exécution
Code de justice militaire
Partie législative
Livre II : Procédure pénale militaire
Titre V : Des procédures particulières et des procédures d'exécution
Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou d'itératif défaut (1983-05-01-1999-11-11)
Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens (1983-05-01-1999-11-11)
Chapitre III : De la reconnaissance d'identité d'un condamné (1983-05-01-1999-11-11)
Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal (1983-05-01-1999-11-11)
Chapitre V : Des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat en temps de guerre (1983-05-01-1994-03-01)
Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre (1993-09-02-2007-05-12)
Chapitre VI : De l'exécution des jugements (1983-05-01-2007-05-12)
Chapitre VII : De l'exécution des peines (1983-05-01-2007-05-12)
Chapitre VIII : De la suspension de l'exécution des jugements. (1983-05-01-2007-05-12)
Chapitre IX : De la libération conditionnelle. (1983-05-01-2007-05-12)
Chapitre X : Du sursis et de la récidive. (1983-05-01-2007-05-12)
Chapitre XI : De la réhabilitation (1983-05-01-2007-05-12)
Chapitre XII : De la prescription des peines (1983-05-01-2007-05-12)
Chapitre XIII : Du casier judiciaire (1983-05-01-2007-05-12)
Chapitre XIV : Des frais de justice et de la contrainte par corps (1983-05-01-2004-03-10)
Chapitre XIV : Des frais de justice et de la contrainte judiciaire (2004-03-10-2007-05-12)
Chapitre XV : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités (1983-05-01-1999-11-11)
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