Chapitre XIV : Des frais de justice et de la contrainte par corps
Article 379 consolidé du dimanche 1 mai 1983, abrogé le jeudi 11 novembre 1999
Au cas de condamnation ou d'absolution, le jugement d'une juridiction des forces armées condamne le prévenu aux frais envers l'Etat, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article 301, et se prononce sur la contrainte par corps.
Article 380 consolidé du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 mars 2004
Un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la défense et du ministre des finances détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination des frais de justice devant toutes les juridictions des forces armées, y compris les tribunaux prévôtaux. Il règle d'une manière générale tout ce qui touche aux frais de justice, notamment les tarifs, les modalités de paiement et de recouvrement et les voies de recours.
Article 381 consolidé du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 mars 2004
La contrainte par corps est exercée et exécutée dans les conditions prévues aux articles 749 à 762 du code de procédure pénale.