Partie législative
- Livre II : Procédure pénale militaire
  - Titre V : Des procédures particulières et des procédures d'exécution
    - Chapitre XIV : Des frais de justice et de la contrainte par corps

Article 379

Au cas de condamnation ou d'absolution, le jugement d'une juridiction des forces armées condamne le prévenu aux frais envers l'Etat, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article 301, et se prononce sur la contrainte par corps.

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Code de justice militaire

Article 379