Les dispositions des articles 263 à 275 relatifs au pourvoi en cassation et aux demandes en révision, sont applicables.
Toutefois, les décisions du commissaire du Gouvernement concernant les poursuites et la détention provisoire ne sont pas susceptibles de voie de recours.

NOTA : Loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 art. 45 et art. 47 : les articles 264 à 271, 274 et 275 du code de justice militaire sont abrogés.
NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Code de justice militaire

Article 344

Nota