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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 997
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
Chapitre V : Des dispositions testamentaires
Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
Article 997
Version consolidée du jeudi 8 juin 1893 au lundi 1 janvier 2007
Les testaments compris dans les articles ci-dessus de la présente section seront signés par le testateur, par ceux qui les auront reçus et par les témoins.
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