Partie législative
- Livre III : Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire
  - Titre III : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre
    - Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage en temps de guerre.

Article 476-1

Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre, les faits de trahison ou d'espionnage incriminés aux articles 411-2 à 411-11 du code pénal sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité et de 5000000 F d'amende.

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Code de justice militaire

Article 476-1