Partie législative
- Livre III : Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire
  - Titre III : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre
    - Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage en temps de guerre.

Article 476-2

Le fait, en temps de guerre, par tout Français ou tout militaire au service de la France, de porter les armes contre la France constitue un acte de trahison puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 5000000 F d'amende.

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Code de justice militaire

Article 476-2