Partie législative
- Livre III : Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire
  - Titre III : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre
    - Chapitre II : Des autres atteintes à la défense nationale en temps de guerre.

Article 476-9

Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 1000000 F d'amende, lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les infractions prévues aux articles 413-5 et 413-7 du code pénal.
Est punie des mêmes peines la tentative de ces délits.

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Code de justice militaire

Article 476-9