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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 1046
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
Chapitre V : Des dispositions testamentaires
Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
Article 1046
Version consolidée du mercredi 21 mars 1804 au lundi 1 janvier 2007
Les mêmes causes qui, suivant
l'article 954
et les deux premières dispositions de
l'article 955
, autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires.
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