Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
  - Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs.

Article 1059

Il sera fait à la requête du grevé de restitution, et dans le délai fixé au titre Des successions, en présence du tuteur nommé pour l'exécution. Les frais seront pris sur les biens compris dans la disposition.

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Code civil

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