Un décret pris après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs et des partenaires d'entraînement. Il définit, notamment :
- les conditions d'accès aux formations aménagées définies en liaison avec les ministères compétents ;
- les modalités d'insertion professionnelle ;
- la participation à des manifestations d'intérêt général.

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Article 26-1