Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
  - Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

Article 1099

Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.

Précédent Suivant