Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire

Article 5

Les manquements à cette obligation constituent des contraventions. Ils peuvent entraîner la suspension ou la suppression du versement aux parents des prestations familiales dans les conditions fixées par décret.