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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 1030-2
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre V : Des dispositions testamentaires.
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
Article 1030-2
Version consolidée du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 1 novembre 2017
Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession prévu
à l'article 1008
n'est pas requis pour l'exécution des pouvoirs mentionnés aux articles
1030
et
1030-1
.
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