Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
  - Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions.
    - Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats.

Article 1128

Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.

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