Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
  - Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique.
    - Section 1 : De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique.

Article 1369-2

Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.

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Code civil

Article 1369-2