Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux

Article 1386-9

Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Précédent Suivant