Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code civil

Article 1386-12

Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1386-11 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.
Précédent Suivant
fren