Code civil

• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  • Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
    • Chapitre II : Du régime en communauté
      • Deuxième partie : De la communauté conventionnelle.
        • Section II : Des clauses relatives à l'administration
          • Paragraphe III : De la clause d'unité d'administration.

Article 1510