Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
  - Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.
    - Section 3 : Des devis et des marchés.

Article 1792-3

Les autres éléments d'équipement du bâtiment font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage.

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Code civil

Article 1792-3