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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 1801
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VIII : Du contrat de louage
Chapitre IV : Du bail à cheptel
Section 1 : Dispositions générales.
Article 1801
Version consolidée du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 14 mai 2009
Il y a plusieurs sortes de cheptels :
Le cheptel simple ou ordinaire,
Le cheptel à moitié,
Le cheptel donné au fermier ou au colon partiaire.
Il y a encore une quatrième espèce de contrat improprement appelée cheptel.
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