Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
  - Chapitre IV : Du bail à cheptel
    - Section 2 : Du cheptel simple.

Article 1816

Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution si le preneur ne remplit pas ses obligations.

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