Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 1833

Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.

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