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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 1835
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IX : De la société
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1835
Version consolidée du samedi 1 juillet 1978 au vendredi 24 mai 2019
Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement.
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