Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 7 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 1838
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IX : De la société
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1838
Version consolidée
en vigueur
depuis le samedi 1 juillet 1978
La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
Précédent
Suivant
fr
en