Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
  - Chapitre II : De la société civile
    - Section 4 : Information des associés.

Article 1855

Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.

Précédent Suivant

Code civil

Article 1855