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Prochaine réunion des Tricoteuses
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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 1984
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIII : Du mandat
Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
Article 1984
Version consolidée
en vigueur
depuis le mercredi 21 mars 1804
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
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