Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIII : Du mandat
  - Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.

Article 1986

Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.

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